UN PARAPHE SUR CHAQUE PAGE D'UN COMPROMIS EST-IL OBLIGATOIRE ?

Un vendeur faisait des difficultés. Il affirmait qu’il avait signé «quelque chose», mais pas le document présenté. Et, après tout, il n’avait signé que la dernière page.

Il n’est pas obligatoire de signer toutes les pages. Aucune obligation légale n’impose de paraphe sur toutes les pages du compromis. Il suffit donc qu’il y ait une signature à la fin. Cela a été récemment confirmé par la jurisprudence (Anvers, 19.11.2019) .

En pratique, cependant, ça évite beaucoup de discussions. Dans l’affaire sur laquelle le tribunal a dû se prononcer, rien n’indiquait un abus. De plus, la vente était clairement mentionnée sur la page signée, de sorte qu’il était difficile pour le vendeur de prétendre qu’il n’en savait rien. Cela aurait cependant été différent s’il s’était agi d’une véritable «page blanche»...

Conseil.  Il est préférable de s’assurer que chaque page soit paraphée. De cette façon, il ne pourra pas y avoir de discussion sur le texte qui a été dessiné.

Attention !  Si certaines modifications ont été apportées manuellement, faites ajouter un paraphe à côté de chacune d’elles.

D’un point de vue strictement légal, il n’est pas nécessaire que l’acheteur et le vendeur apposent un paraphe sur chaque page du compromis. En pratique, cependant, il vaut mieux procéder ainsi, afin d’éviter toute discussion au sujet du texte.