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Si au sein d’un couple marié, l’un des conjoints détient un gros patrimoine propre, mieux vaut penser tôt à une planification successorale. C’est possible via des techniques simples et peu coûteuses. Que devriez-vous faire exactement ? Transférer d’un patrimoine à l’autre Un apport au patrimoine commun. Si l’un des conjoints a un important patrimoine propre (p.ex. des biens qu’il a reçus par donation ou succession) et décède, le survivant en héritera avec de forts droits de succession à la clé. Pour l’éviter, le conjoint fortuné peut apporter son patrimoine propre à la communauté (l’y transférer), qu’il se compose de biens mobiliers, p.ex. un portefeuille de placements, ou immobiliers, p.ex. un appartement. Un tel apport se fait par un simple acte notarié (coût : ± de 800 à 1 300 €). Exemple. Si le conjoint fortuné, Thomas p.ex., apporte à la communauté un appartement à la mer qui lui est propre, il n’y aura pas de droits d’enregistrement, comme en cas de vente, et si Thomas

Un vendeur faisait des difficultés. Il affirmait qu’il avait signé «quelque chose», mais pas le document présenté. Et, après tout, il n’avait signé que la dernière page . Il n’est pas obligatoire de signer toutes les pages. Aucune obligation légale n’impose de paraphe sur toutes les pages du compromis . Il suffit donc qu’il y ait une signature à la fin. Cela a été récemment confirmé par la jurisprudence (Anvers, 19.11.2019) . En pratique, cependant, ça évite beaucoup de discussions. Dans l’affaire sur laquelle le tribunal a dû se prononcer, rien n’indiquait un abus. De plus, la vente était clairement mentionnée sur la page signée, de sorte qu’il était difficile pour le vendeur de prétendre qu’il n’en savait rien. Cela aurait cependant été différent s’il s’était agi d’une véritable « page blanche»... Conseil.  Il est préférable de s’assurer que chaque page soit paraphée. De cette façon, il ne pourra pas y avoir de discussion sur le texte qui a été dessiné. Atte